Modalités et conditions

Conditions générales

Généralités

, (ci-après « bitMachina », « l'entreprise », « Nous » ou « Nos »), possède et exploite un réseau de services indépendants sous la marque " bitMachina ". L'intention de bitMachina est d'aider ses utilisateurs à utiliser les cryptomonnaies dans leur vie quotidienne. Chaque service indépendant sous la marque bitMachina est destiné à être utilisé uniquement là où nous opérons.

Nous ne garantissons pas l'utilisation de nos produits faite en dehors du pays spécifique dans lequel les produits sont achetés. Toutes les commandes passées par des clients qui ne résident pas dans le pays en question sont assujetties à leurs propres risques ; toutes les commandes traitées ne sont pas admissibles pour un échange ou un remboursement.

Nos services sont destinés à un usage personnel uniquement. Les clients à usage professionnel se doivent de remplir une demande et d’être approuvés à cette fin avant d'acheter. Tout achat suspecté d'être effectué pour la revente, les affaires ou l'utilisation commerciale est sujet à annulation et peut entraîner la suppression de l'accès à notre réseau.

Si vous utilisez nos Services au nom d'une entité juridique, vous déclarez et garantissez en outre que (a) l'entité juridique est dûment organisée et existe valablement en vertu des lois applicables de sa juridiction d'organisation ; (b) vous êtes autorisé au nom de cette entité juridique à agir en son nom et à être lié par le présent Accord ; et (c) vous n'êtes pas identifié comme un « ressortissant » « spécialement désigné » ou une « personne politiquement exposée » ; (d) vous n'êtes pas placé sur la liste des personnes refusées du Département du Commerce ; et (e) vous n'utiliserez pas nos Services si les lois applicables dans votre pays vous interdisent de le faire conformément aux Conditions d’utilisation. Afin d'utiliser nos services, vous devrez fournir toutes les informations requises pour vérifier et valider votre statut d'entité légale et vous soumettre à tous les contrôles réglementaires et/ou de conformité requise.

Les termes en majuscules suivants ont la signification suivante dans les présentes Conditions d’utilisations :

Monnaie numérique/Monnaies numériques. Un type de monnaie qui n'existe que sous forme électronique et n'est pas tangible, comme le Bitcoin. La monnaie virtuelle peut être transférée entre des entités ou des utilisateurs à l'aide de technologies comme les ordinateurs, les téléphones intelligents et l'Internet. Cela englobe, sans s'y limiter, les cryptomonnaies, la monnaie électronique, la monnaie virtuelle et les altcoins.
Adresse du portefeuille. Un identifiant unique de caractères alphanumériques, qui représente une destination possible pour un paiement en monnaie virtuelle. Les adresses peuvent être générées sans frais.
Monnaie légale. Toute devise nationale, telle que le dollar canadien, qui peut être utilisée dans le cadre d'un achat ou d'une vente de Devises virtuelles via les Services, et n'inclut aucune Monnaie virtuelle.
Fonds. Monnaie virtuelle et/ou monnaie légale.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le site web, le service et toutes les activités connexes. Les présentes Conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par les deux parties ou par une nouvelle publication des présentes Conditions d’utilisation émise par

Si une partie des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera considérée comme dissociée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Le fait que n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition par doit être faite par écrit et ne s'applique qu'au cas précis identifié dans cet écrit. Vous ne pouvez pas céder les conditions ni les droits ou licences accordés en vertu des présentes conditions, que ce soit volontairement, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable.

Ces conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Les parties acceptent par la présente de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario.

Reconnaissance

En utilisant le site web, vous acceptez et reconnaissez que :

L'achat et la vente de toute monnaie numérique sont intrinsèquement risqués. Les monnaies virtuelles telles que Bitcoin, l’Ethereum, le Bitcoin Cash ou le Litecoin sont soumises à des fluctuations de prix constantes et l’échange spéculatif de monnaies numériques peut entraîner une perte partielle ou totale des fonds. En utilisant nos services, vous acceptez d'assumer tous les risques associés à l'achat, la vente, le commerce ou l'échange de monnaies numériques. Vous reconnaissez que bitMachina ne sera pas responsable de la perte de fonds, soit en monnaie fiduciaire ou numérique, encourue à la suite de l'utilisation de nos services.
Nous n'avons aucun contrôle sur, et ne faisons aucune déclaration concernant la valeur de toute monnaie numérique. Vous reconnaissez et acceptez que la valeur des monnaies numériques ne soit pas sous notre contrôle, qu'elle peut changer rapidement, augmenter ou diminuer de manière inattendue, et même potentiellement tomber à zéro.
Vous reconnaissez que la participation à ces réseaux comporte un risque élevé. Le réseau de monnaie numérique est exploité par un réseau décentralisé de tiers indépendants. Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucun contrôle sur le réseau de la monnaie numérique et que nous ne pouvons donc pas et ne garantissons pas toute éventuelle transaction que vous soumettez en utilisant les services par laquelle vous achetez de la monnaie numérique. Une fois que vous avez soumis une demande de transaction en monnaie numérique à la Blockchain en utilisant lesdits services, la Blockchain complétera ou rejettera automatiquement la demande et vous ne serez pas en mesure d'annuler ou de modifier autrement votre demande de transaction. Vous reconnaissez et acceptez qu'il existe des risques associés à l'utilisation d'un service de monnaie numérique basé sur l’Internet incluant, mais sans s'y limiter, le risque de défaillance du matériel, des logiciels et des connexions internet, le risque d'introduction de logiciels malveillants et le risque que des tiers puissent obtenir un accès non autorisé aux informations utilisées lors d'une transaction ;
Nous ne serons pas tenus responsables des pertes découlant des problèmes de communication, des perturbations, des erreurs, des distorsions ou des retards qui peuvent avoir lieu lors de l'utilisation des services, peu importe la cause. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les pertes liées directement ou indirectement à toute action ou inaction de votre part ayant rapport avec les services. Vous acceptez en outre d'assumer tous les risques associés à l'utilisation des services.
Le Bitcoin et les autres monnaies numériques ne sont pas actuellement considérés comme une monnaie, un actif ou une propriété légale.
bitMachina n'est pas une banque, un organisme de crédit, une fiducie ou tout autre type d'institution financière. Nous ne sommes pas une institution de dépôt et nous n'acceptons donc pas de dépôts de la part des utilisateurs. Nous fournissons simplement une plateforme par laquelle les utilisateurs peuvent acheter des monnaies numériques.
bitMachina utilise Bitbuy pour déterminer les prix. Veuillez noter que bitMachina peut à tout moment et sans préavis passer de Bitbuy à tout autre service pour déterminer les prix. Nous ne fixons pas le taux de change ou le prix d'achat des monnaies numériques qui peuvent être achetées sur le site web. Les taux sont déterminés par de nombreux facteurs, incluants, mais sans s'y limiter, la demande sur le marché. Les utilisateurs reconnaissent en outre que les prix des monnaies numériques fluctuent quotidiennement.
bitMachina ne fournit pas de titres, de contrats d'investissement ou tout autre document ou instrument financier considéré par la loi comme un « titre ». De même, les services que nous fournissons ne constituent pas un échange spéculatif, un achat, une vente ou un échange de titres, de contrats d'investissement ou tout autre document ou instrument financier considéré par la loi comme étant un « titre ».
bitMachina n'est pas responsable des représentations, conseils ou opinions émises par les agents commerciaux. Ces personnes sont des entrepreneurs indépendants et elles sont chargées d'effectuer les tâches suivantes : (1) assister les nouveaux clients lorsqu'ils utilisent les machines pour la première fois ; (2) fournir aux clients des informations concernant de nouveaux services, offres ou remises ; (3) fournir aux clients des informations utiles à la suite leurs premières transactions. Nous n'agissons pas et ne pouvons pas agir en tant que conseillers pour toute question financière, juridique, d'investissement, d'assurance ou fiscale. Toutes les informations que nous fournissons sont uniquement à titre d'information générales. Vous êtes seul responsable de déterminer si une transaction envisagée vous convient.
En utilisant l'un des services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les conditions d’utilisation évoquées dans le présent accord, ainsi que notre politique de confidentialité qui y est intégrée. Si vous n'acceptez pas les conditions d’utilisation du présent accord, vous ne devez pas utiliser nos services.

Vous n'avez pas besoin d'un compte pour utiliser les services. Cependant, pour effectuer des achats, vous avez besoin d'un portefeuille électronique pour recevoir vos Bitcoins, et d'un numéro de téléphone portable valide enregistré auprès d'un opérateur reconnu qui nous servira à authentifier la transaction.

Disponibilité et mises à jour du site web

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le fonctionnement de ce site web à tout moment et sans préavis. Le site web ou le Service peuvent être indisponibles de temps à autre pour des raisons de maintenance ou de dysfonctionnement de l'équipement informatique ou du réseau ou pour d'autres raisons. Nous pouvons périodiquement ajouter ou mettre à jour les informations et les documents sur ce site web sans préavis.

Licence

Toutes les informations, données, textes, logiciels, messages ou autres éléments, qu'ils soient affichés publiquement ou transmis en privé aux utilisateurs du site web (« Contenu d'utilisateur »), relèvent de la seule responsabilité de ces utilisateurs. Cela signifie que c’est l'utilisateur, et non bitMachina, qui est entièrement responsable de l’élément téléchargé, posté, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible par l'utilisation du Service. bitMachina ne contrôle ni ne surveille activement le contenu et ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de ce contenu. En aucun cas bitMachina ne sera tenu responsable d’une quelconque manière pour tout élément, incluant, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission, tout défaut ou erreur d'impression ou de fabrication. Il en est de même pour toute perte ou tout dommage de n'importe quelle nature encourus à la suite de la visualisation ou de l'utilisation de tout élément publié, envoyé par courriel, transmis ou autrement mis à disposition par le biais du Service.

Nous nous réservons le droit à tout moment (mais n'en avons pas l'obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer tout contenu et de résilier des utilisateurs ou de récupérer des noms d'utilisateur. Nous nous réservons également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous jugeons raisonnablement nécessaire pour (1) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale, (2) faire appliquer les présentes conditions d’utilisation, y compris les enquêtes sur les violations potentielles des présentes, (3) détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière les fraudes, les problèmes de sécurité ou les problèmes techniques, (4) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs ou (5) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nos utilisateurs et du public.

Licence de contenu

En soumettant, publiant ou affichant du contenu par le biais du Service, vous nous accordez (ainsi qu'à nos agents) une licence non exclusive et libre de droits (avec le droit d'accorder une sous-licence) pour utiliser, copier, modifier, transmettre, afficher et distribuer ce contenu. Nous ne serons pas responsables de l'utilisation du contenu conformément aux présentes conditions d’utilisation. Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder les droits accordés ici à tout contenu que vous soumettez.

Licence de l'utilisateur final

À l'exception du contenu d'utilisateur, ce site web et les informations et éléments qu'il contient sont la p ropriété de bitMachina et de ses concédants. De ce fait, ils sont protégés contre la copie et la diffusion non autorisées par la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les marques ainsi que d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Sous réserve des termes de cet accord, bitMachina vous accorde une licence non transférable et non exclusive, pour utiliser le site web pour votre usage personnel (la « Licence »). Rien dans les Conditions d’utilisation ne vous donne le droit d'utiliser les noms, marques, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque bitMachina sans notre consentement écrit préalable. Toute version future, toute mise à jour ou tout autre ajout de fonctionnalité du site web sera soumis aux termes de ces conditions d’utilisation.

Propriété intellectuelle

Nous conservons tous les droits, titres et intérêts (les droits d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété intellectuelle) sur les services, incluant nos marques, dessins, logos, URL et noms commerciaux affichés sur le site, que nous désignons collectivement dans le présent contrat comme le « matériel de l'entreprise ». Nous vous accordons par la présente une licence limitée, non transférable, non sous-licenciable et non exclusive vous permettant d'accéder et d'utiliser le matériel de l'entreprise et d'utiliser nos services uniquement aux fins prévues, et seulement de la façon dont nous le déterminons. Toute autre utilisation des services est expressément interdite et vous convenez que le présent accord ne vous accorde aucun droit ou licence sur les services, à l'exception de cette licence expresse et limitée. Sauf autorisation expresse de notre part, vous acceptez de ne pas copier, transmettre, distribuer, vendre, accorder une licence, faire de l'ingénierie inverse, créer une œuvre dérivée, modifier, publier ou participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de toute autre manière le contenu ou toute partie des services, en tout ou en partie. La licence accordée par les présentes sera automatiquement résiliée si nous suspendons ou résilions votre accès aux services.

Logos de bitMachina

La liste suivante est une liste illustrative et non exhaustive des logos détenus par bitMachina. Parce que cette liste de logos et leur statut pourraient changer au fil du temps, notamment lorsque nous ajoutons de nouveaux produits et services, nous vous suggérons de revoir cette section périodiquement. Veuillez noter que l'absence d'un nom ou d'un logo de produit ou de service dans la liste ci-dessous ne constitue pas une renonciation aux droits de propriété intellectuelle de bitMachina sur ce nom ou ce logo.

Si vous avez connaissance d'une utilisation des marques de bitMachina en violation de ces directives, veuillez nous contacter.

Liens et sites web tiers

Ce site web peut contenir des liens vers d'autres sites web qui ne sont pas détenus ou contrôlés par bitMachina. En aucun cas, toute référence à un tiers, à un produit ou à un service tiers ne peut être interprétée comme une approbation ou un endossement par bitMachina de ce tiers, de ce produit ou de ce service tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables du contenu des sites web liés. Tous les sites web ou services tiers auxquels vous accédez à partir du site web sont soumis aux conditions d’utilisation de ces sites web ou services et vous êtes responsable de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation et de vous y conformer. La présence sur le site web d'un lien vers un ou plusieurs autres sites web n'implique pas que nous approuvons ou acceptons toute responsabilité pour le contenu ou l'utilisation de ces sites web, et vous libérez par la présente bitMachina de toute responsabilité et/ou dommages qui peuvent découler de votre utilisation de ces sites web ou de la réception de services de ces sites web.

Cartes et localisateurs

Ce site web utilise des fournisseurs de services tiers pour aider les utilisateurs à trouver les différents emplacements hébergeant nos points de vente. Nous ne garantissons pas l'exactitude des données fournies par ces fournisseurs de services tiers, car bitMachina n'a aucun contrôle sur celles-ci. Veuillez noter que nous pouvons cesser d'utiliser ces outils à tout moment et que nous ne sommes pas responsables de toute interruption de service.

Ce site web utilise OpenStreetMap, Leaflet, et MapTiler.

Avis de non-responsabilité, garanties et conditions

LE SITE WEB, LE SERVICE ET TOUS LES ÉLÉMENTS QUI Y SONT INCLUS SONT FOURNIS « TELS QUELS ». BITMACHINA DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS D'UTILISATION, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES, PAR L'USAGE DU COMMERCE, LE COURS DES AFFAIRES OU AUTREMENT, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION, DE TITRE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUTE INFORMATION OU TOUT ÉLÉMENT TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L'UTILISATION DU SERVICE L'EST À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'UTILISATION D'UN TEL ÉLÉMENT.

NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE SUR LE PRIX OU LA DISPONIBILITÉ DE TOUTE MONNAIE NUMÉRIQUE. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS, NE FOURNISSONS PAS DE CONDITIONS OU DE REPRÉSENTATIONS, OU N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS À TRAVERS LE SITE WEB OU EN CE QUI CONCERNE TOUT SITE WEB QUI PEUT ÊTRE ATTEINT À PARTIR D'UN LIEN SUR LE SITE WEB OU PRÉSENTÉ DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ SUR LE SITE WEB, ET BITMACHINA NE SERA PAS ASSOCIÉ À TOUTE TRANSACTION QUE VOUS POUVEZ ENTRER AVEC UN TEL TIERS. BITMACHINA NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT TYPE DE CONTENU ÉCHANGÉ PAR LE BIAIS DU SERVICE.

AUCUNE DONNÉE, INFORMATION OU AUCUN CONSEIL OBTENU PAR VOUS SOUS FORME ORALE OU ÉCRITE DE NOTRE PART OU PAR LE BIAIS DE NOTRE SERVICE NE SERVIRA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. TOUTE INFORMATION DISPONIBLE SUR LE SITE WEB OU SUR LES APPLICATIONS OU PAR LE BIAIS DE CES SERVICES EST UNIQUEMENT À TITRE INFORMATIF. RIEN QUI SE TROUVE SUR NOTRE SITE WEB, NOS APPLICATIONS OU NOS SERVICES NE CONSTITUE, OU N'EST CENSÉ CONSTITUER, UN QUELCONQUE CONSEIL, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, UN CONSEIL JURIDIQUE, D'INVESTISSEMENT, FISCAL, COMPTABLE OU FINANCIER.

L’ÉCHANGE SPÉCULATIF, LE STOCKAGE, LA NÉGOCIATION, L'ACHAT, LA VENTE ET L'UTILISATION DES MONNAIES NUMÉRIQUES COMPORTENT DES RISQUES INHÉRENTS. EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ QUE BITMACHINA NE SOIT PAS RESPONSABLE OU REDEVABLE ENVERS VOUS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR DES CHANGEMENTS DANS LES SERVICES OU LA DISPONIBILITÉ DE LA MONNAIE NUMÉRIQUE, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'INTERVENTION RÉGLEMENTAIRE D'UN TIERS DANS LE FONCTIONNEMENT DU SITE WEB ET DU SERVICE, OU LA VALEUR SOUS-JACENTE DE TOUTE MONNAIE VIRTUELLE.

EN AUCUN CAS BITMACHINA NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU AUTRE, INCLUANT, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE (I) VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER CE SITE WEB, L'APPLICATION BITMACHINA OU LE SERVICE, (II) LE COÛT D'ACQUISITION DE BIENS, DE DONNÉES, D'INFORMATIONS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, (III) DES ERREURS, DES FAUTES OU DES INEXACTITUDES DANS LES ÉLÉMENTS DU SITE WEB, (IV) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, LES BOGUES, LES VIRUS, LES CHEVAUX DE TROIE OU TOUT AUTRE FICHIER OU DONNÉE POUVANT ÊTRE NUISIBLE À L'ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU DE COMMUNICATION OU LES DONNÉES POUVANT AVOIR ÉTÉ TRANSMISES AU SITE WEB OU PAR SON INTERMÉDIAIRE, (V) LES ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT MATÉRIEL DU SITE WEB OU TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ; (VI) LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES D'UTILISATION, LES PERTES DE DONNÉES, LES AMENDES, LES FRAIS, LES PÉNALITÉS. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT MÊME SI BITMACHINA A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, LA RESPONSABILITÉ DE BITMACHINA ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT (POUR TOUTE CAUSE QUELLE QU'ELLE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION), SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $) OU (B) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À BITMACHINA AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS (LE CAS ÉCHÉANT) LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION CONCERNÉE.

VOUS INDEMNISEREZ ET PRÉSERVEREZ BITMACHINA ET SES FILIALES, AFFILIÉS, DIRIGEANTS, AGENTS ET EMPLOYÉS DE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION, PROCÉDURE, DEMANDE, DOMMAGE, PERTE, COÛT ET DÉPENSE (INCLUANT LES FRAIS D'AVOCAT RAISONNABLES), ENCOURUS EN RELATION AVEC TOUT ÉLÉMENT SOUMIS, POSTÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR VOUS VIA LE SERVICE ET/OU TOUTE VIOLATION PAR VOUS DE CES CONDITIONS D’UTILISATION.

Authentification

Lors de l’achat de Bitcoins ou d'autres monnaies virtuelles à l'aide de nos services, il vous sera demandé de fournir votre numéro de téléphone portable. Avant de traiter chaque transaction, nous enverrons un message avec un numéro d'identification à votre téléphone portable afin d'authentifier la transaction. Cela nous permet de vérifier que vous remplissez les conditions d'admissibilité énoncées ci-dessus et que vous nous autorisez par la présente à effectuer ces authentifications et vérifications afin de traiter vos transactions.

Nous n'acceptons que les achats effectués par des personnes ayant un numéro de téléphone portable enregistré auprès d'un opérateur de téléphonie mobile reconnu. Si vous pensez que votre demande a été refusée à tort, vous pouvez nous fournir une copie scannée de votre facture de téléphone et une pièce d'identité émise par le gouvernement. Nous validerons votre transaction une fois votre demande approuvée.

Nous nous réservons le droit de refuser de traiter toute transaction à tout moment si, à notre seule discrétion, nous pensons que vous utilisez ou pourriez utiliser les services pour une activité criminelle ou illégale. Dans le cas où un utilisateur échoue au processus d'authentification initial, nous nous réservons le droit de demander une preuve d'identification, incluant une photo d'identité et/ou d'autres preuves afin d'identifier cet utilisateur.

Activités interdites

En utilisant le site web et/ou les services, vous ne devez pas :

utiliser le site web et/ou les services en violation des conditions d'admissibilité et des conditions d’utilisation du présent accord ;
utiliser le site web et/ou les services à des fins illégales, criminelles et/ou frauduleuses ;
copier tout contenu, à moins d'y être expressément autorisé par les présentes ;
Télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponible d'une quelconque manière tout élément :

illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, qui porte atteinte à la vie privée d'autrui, qui est haineux ou répréhensible sur le plan racial ou ethnique, qui encourage un comportement criminel, donne lieu à une responsabilité civile, viole une loi ou qui peut s’avérer choquante ;
enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou autres droits de propriété de toute partie (incluant les droits à la vie privée) ;
est de nature publicitaire ou contient de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des sollicitations commerciales, du matériel promotionnel, du « courrier indésirable », du « spam », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation ;
contient des virus, logiciels ou tout autres code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement ou donnée de télécommunications ou du site web ou celui de tout utilisateur ou téléspectateur du site web ou qui compromet l’intimité des utilisateurs ; ou alors
contient des mensonges ou de fausses déclarations, ou crée une impression que vous savez ou devriez savoir être incorrecte, trompeuse ou mensongère, ou tout élément qui pourrait endommager ou nuire aux mineurs de quelconque manière ;

usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou présenter de manière inexacte son affiliation avec une personne ou à une entité ;
interférer avec ou perturber le site web ou les serveurs ou réseaux connectés au site web, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au site web ou sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou violer ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification ;
enfreindre, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, étatique, nationale ou internationale ;
collecter ou stocker des données personnelles en rapport avec d'autres utilisateurs ou téléspectateurs ;
concéder une licence, vendre, louer, mettre en bail, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement le site web d'une quelconque manière ;
modifier, traduire, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, inverser la compilation ou l'ingénierie inverse de tout logiciel fourni dans le cadre du site web, sauf dans la mesure où les restrictions susmentionnées sont expressément interdites par la loi applicable ; ou
s'inscrire au service au nom d'un groupe ou d'une personne morale.

Veuillez noter que nous pouvons vous bannir sans avertissement si nous vous soupçonnons d'avoir participé à l'une des activités interdites énumérées ci-dessus.

Annulation

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à tout moment si votre paiement est effectué à partir d'un portefeuille électronique considéré comme dépositaire. Les portefeuilles électroniques dépositaires sont des portefeuilles dans lesquels l'utilisateur ne contrôle pas ses propres fonds ; l'utilisateur ne détient pas les clés privées.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à tout moment si le paiement qui est envoyé pour la commande est inférieur au montant requis, comme indiqué sur la page de paiement. Si votre commande est sous-payée, il peut vous être demandé de fournir des fonds supplémentaires pour régler le solde dû.

Résiliation

Nous pouvons, dans certaines circonstances et sans préavis, mettre fin immédiatement à votre aptitude à accéder aux services ou à des parties de ceux-ci. La raison d'une telle révocation inclura, mais n'en sera pas limitée, (a) des violations ou des infractions des conditions d’utilisation ou de tout autre accord que vous pouvez avoir avec bitMachina (incluant, sans limitation, le non-paiement de tous les frais dus en relation avec le site web ou autrement), (b) les demandes des autorités ou d'autres agences gouvernementales, (c) une demande de votre part, (d) l'interruption ou la modification du site web (ou de toute partie de celui-ci), (e) des questions ou problèmes techniques, de sécurité ou légaux imprévues, et/ou (f) votre participation, directe ou indirecte, à des activités frauduleuses ou illégales. La révocation de votre accès au site web peut également inclure la suppression de tout ou partie des éléments que vous avez téléchargés sur le site web. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les révocations peuvent être faites par bitMachina à sa seule discrétion et que nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute révocation de votre accès à ce site web ou pour la suppression de tout matériel que vous avez téléchargé sur le site web. L’annulation des conditions d’utilisation par bitMachina comptera entre autres parmi tous les autres droits et recours que nous pouvons avoir.

Conformité

Politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Depuis le 1er juin 2020, les Entreprises de services monétaires (ESM) qui gèrent des devises virtuelles doivent s'inscrire volontairement auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et respecter certaines obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et des règlements connexes en tant qu'ESM au Canada. Par conséquent, bitMachina est enregistrée auprès du CANAFE en tant qu'ESM et coopère pleinement avec les demandes du CANAFE et d'autres organismes d'application de la loi dans leurs efforts de détection, de prévention et de dissuasion de blanchiment d'argent et de financement d’activités terroristes. Notre numéro d'enregistrement est . Veuillez noter que l'enregistrement obligatoire ne constitue pas une approbation de la part du CANAFE.

Le champ d'application de la réglementation prend en compte les services d'échange de devises virtuelles et de transfert de devises virtuelles. Plus précisément :

Les services d'échange de monnaie virtuelle prennent en compte l'échange :

de monnaie fiduciaire contre des devises virtuelles,
d’une monnaie virtuelle contre de la monnaie fiduciaire, ou
d’une monnaie virtuelle contre une autre monnaie virtuelle.

Les services de transfert de devises virtuelles comprennent :

le transfert de la monnaie virtuelle à la demande d'un client ou,
la réception d’un transfert de monnaie virtuelle pour le compte d'un bénéficiaire.

Nous avons élaboré une politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d’activités terroristes. Cette politique répond aux exigences législatives et reflète les principes de la direction en matière de gestion des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. De même, nous avons mis en œuvre et continuerons de mettre en œuvre les principes de notre programme de conformité afin de nous assurer que nous satisfaisons à toutes les mesures prescrites et applicables de la Loi et du Règlement sur le RPCFT.

Nous prenons nos obligations au sérieux et cela signifie que nous avons entrepris et continuerons d'entreprendre la mise en œuvre d'un niveau de conformité approprié. Notre programme de conformité comporte :

La mise en œuvre d'une approche basée sur le risque dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d’activités terroristes. Dans le cadre de cette évaluation, bitMachina évalue le risque dans cinq catégories, telles que « risque élevé » et « risque faible ». Une note générale pour l'ensemble de l'entreprise est obtenue en prenant la moyenne des notes de risque obtenues pour chaque catégorie. Nous devons prendre en compte les facteurs suivants :

Produits, services et canaux de distribution : les biens ou services spécifiques que nous achetons et vendons, ainsi que les moyens par lesquels nous servons nos clients ;
Géographie : les zones dans lesquelles nous opérons, en prenant en compte nos fournisseurs, nos emplacements physiques et les zones dans lesquelles nos clients sont situés ;
Nos clients et nos relations commerciales : les personnes ou les organisations qui s'engagent dans une activité transactionnelle avec notre entreprise ;
Nouveaux développements et technologies : changements apportés à la technologie ou à d'autres aspects de nos activités qui peuvent avoir un impact significatif sur nos risques ;
Autres facteurs : cela inclut tout élément de notre activité qui n'est pas pris en compte dans les catégories précédentes. Nous considérons nos employés, nos fournisseurs et nos agents comme des facteurs de risque supplémentaires. Nous nous concentrons particulièrement sur la tenue des registres, la production des rapports et nos processus opérationnels clés qui ont un impact sur tous les aspects de notre entreprise.

La surveillance continue des activités suspectes en se basant sur les indicateurs de risque et sur d'autres facteurs. Nous respectons les exigences réglementaires suivantes : évaluer le risque de toutes les relations commerciales et apporter si nécessaire des modifications à leur évaluation du risque, effectuer une surveillance continue de la relation commerciale à une fréquence proportionnelle à l'évaluation du risque attribuée au client, et conserver un registre des mesures prises pour surveiller la relation commerciale et des informations obtenues en conséquence. Si cela est nécessaire, nous pouvons demander à nos clients de fournir des documents ou des informations supplémentaires pour confirmer la source des fonds ou le but de la transaction. Notre personnel de conformité examinera toutes les transactions qui déclenchent une alerte et déterminera si ces transactions sont conformes à l'activité déclarée par le client avant qu'elles soient traitées ou complétées. Dans certains cas, bitMachina peut demander au client des informations supplémentaires telles que la source de ses revenus, une preuve d'emploi, la nature de ses activités, ainsi que l'examen de l'historique de ses transactions.
La mise en œuvre des processus KYC (Know Your Customer) et de diligence raisonnable pour nos clients. Avant qu'un client puisse effectuer une transaction, bitMachina peut identifier ce client conformément aux règlements applicables. Nos clients qui présentent un risque élevé verront leurs informations d'identification mise à jour au moins tous les deux ans, ou plus tôt en fonction de notre évaluation. Les clients qui présentent un risque élevé comprennent (sans s'y limiter) les personnes politiquement exposées (« PEP ») sous toutes ses formes juridiques. Pour ce faire, nous examinons les documents originaux d'identité ou d'entité et enregistrons les détails d'identification ou d'information mise à jour pour nos dossiers, le cas échéant.
Les limites et le contrôle basés sur les différents niveaux de vérification des clients. Dans certains cas, nous devons identifier nos clients et enregistrer des informations spécifiques les concernant. Ces situations ne sont pas négociables. Nous pouvons augmenter ou diminuer les limites transactionnelles d'un client après avoir analysé différents facteurs, tels que le profil du client, les documents du client et/ou toute autre information pertinente.
La désignation d'un agent de conformité. En vertu de la PCMLTFA, bitMachina a désigné un agent de conformité qui est responsable de la mise en œuvre et de la surveillance de notre programme de conformité, et qui a l'autorité et les ressources nécessaires pour assurer la conformité continue de notre organisation en ce qui concerne l'identification et la prévention du blanchiment d'argent et du financement d’activités terroristes. Le responsable de la conformité obtient l'approbation d'un cadre supérieur pour le programme de conformité.
Une formation continue pour tous les employés, le personnel et la direction (y compris le conseil d'administration).. Le responsable de la conformité s'assurera que tout le personnel a été formé pour être efficace dans son rôle. Les normes minimales de formation sont définies dans la politique de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans les cas où le personnel joue des rôles spécialisés, ou lorsque l’agent de conformité constate des problèmes de performance liés aux tâches de conformité, une formation supplémentaire sera fournie.
Signaler toute activité suspecte au CANAFE. Nous devons signaler toute transaction ou tentative de transaction pour laquelle il existe des motifs suffisants de soupçonner son lien à du blanchiment d'argent ou à une activité terroriste. Notez qu’il n'y a pas de seuil monétaire pour signaler une transaction douteuse. L'agent de conformité a le pouvoir de signaler à tout moment des déclarations de transactions suspectes au CANAFE. Il se doit également de tenir un registre de toutes les déclarations déposées conformément aux procédures de bitMachina en la matière. Les « motifs raisonnables de soupçon » englobent les infractions principales telles que l'évasion fiscale qui est également considérée comme étant une infraction principale en matière de blanchiment d'argent. Par conséquent, si nous soupçonnons que des transactions sont effectuées dans le but d'éviter ou de se soustraire au paiement de l'impôt sur le revenu, bitMachina a l'obligation de signaler ces transactions comme suspectes au CANAFE.
Les exigences en matière de déclaration de biens terroristes et de sanctions. Il y existe deux situations dans lesquelles nous devons immédiatement envoyer une déclaration de biens terroristes au CANAFE : savoir qu'un bien est détenu ou contrôlé par ou au nom d'un terroriste ou d'un groupe terroriste, et croire qu'un bien est détenu ou contrôlé par ou au nom d'une personne listée. Lorsqu'il existe, des sanctions économiques, bitMachina est tenue d'interdire ou de restreindre les activités conformément aux exigences légales. Dans certains cas, bitMachina peut être tenue de geler des biens, en plus de faire des rapports à divers organismes gouvernementaux et juridiques.
La déclaration au CANAFE d'importantes transactions en monnaie virtuelle, tel que prescrit par la CANAFE. À compter du 1er juin 2021, les déclarations de transaction importantes en monnaie virtuelle doivent être transmises au CANAFE lorsqu'un client effectue une transaction en monnaie virtuelle d'une valeur de 10 000 CAD ou plus au cours d'une même période de 24 heures. Il peut s'agir d'une seule opération ou de plusieurs opérations distinctes. L'agent de conformité insistera auprès de tout le personnel sur le fait qu'une détermination par un tiers doit être effectuée dans le cas de transactions importantes en monnaie virtuelle. Cela implique de demander au client s'il effectue la transaction en son nom propre ou au nom d'une autre personne ou d'une organisation. Si la transaction est effectuée pour le compte de quelqu'un d'autre, les membres du personnel recueilleront des informations supplémentaires sur la personne ou l'organisation au nom de laquelle la transaction est effectuée et sur sa relation avec la personne effectuant la transaction.
L’examen périodique de notre programme de conformité afin de tester son efficacité au moins tous les deux ans. L’agent de conformité veillera à ce qu'un examen de l'efficacité de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent soit effectué au moins tous les deux ans. Le rapport qui en résulte devra être approuvé par la direction générale dans les 30 jours suivant sa publication. Les normes minimales sont définies dans la Politique de conformité AML & CTF. En plus de s'assurer que ces normes sont respectées, l’agent de conformité s'assurera que tous les examinateurs sont suffisamment qualifiés en demandant une copie du curriculum vitae (CV) de tous les examinateurs avant de sélectionner un examinateur tiers.
La tenue de registres. En tant qu'ESM enregistrée auprès du CANAFE, bitMachina est tenue de conserver certains types de dossiers selon le type de client et le type de transaction - cela inclut les dossiers de toute déclaration de transaction suspicieuse soumise au CANAFE. Lorsque nous devons envoyer une déclaration de transaction suspicieuse au CANAFE, nous devons prendre des mesures raisonnables, avant que la transaction ne soit déclarée, pour vérifier l'identité de la personne qui a effectué ou tenté d'effectuer la transaction. Nous sommes tenus de mettre en œuvre une procédure de tenue de registre efficace pour permettre au CANAFE d'avoir accès aux dossiers voulus en temps opportun. Nos dossiers doivent être conservés pendant au moins 5 ans, et de manière à pouvoir être fournis au CANAFE dans les 30 jours suivants une demande d'examen.

Limitation quotidienne et limitation individuelle

bitMachina a une certaine limite quotidienne qui peut différer selon les utilisateurs. Votre limite quotidienne est basée sur une horloge tournante de 24 heures. Nos services empêcheront les utilisateurs d'ajouter un montant supérieur à la limite quotidienne. Nous nous réservons le droit d'annuler tout ordre placé qui dépasse les limites quotidiennes ou tout ordre qui est considéré comme une tentative de contourner les limites quotidiennes fixées.

Sanctions

Sanctions applicables. Vous garantissez que vous vous conformerez à toutes les sanctions économiques et d'exportations internationales applicables et à toute exigence en la matière. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous n'utiliserez pas les services disponibles si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

Vous êtes un ressortissant ou un résident de tout pays inclus dans l'embargo américain, les sanctions des Nations Unies, les sanctions financières de HM Treasury (les « territoires restreints ») ou vous avez l'intention de distribuer ou de fournir la monnaie virtuelle acquise ou les services aux territoires restreints. Les pays actuellement non pris en charge sont la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, l'Érythrée, l'Iran, l'Irak, le Liban, la Libye, le Mali, le Myanmar, la Corée du Nord, la Russie, la Somalie, le Soudan du Sud, le Soudan, la Syrie, la Tunisie, l'Ukraine, le Venezuela, le Yémen et le Zimbabwe.
votre nom figure sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes refusées, la liste non vérifiée ou la liste des entités du département du Commerce des États-Unis (les « personnes soumises à des restrictions ») ou vous avez l'intention de distribuer ou de fournir les services à toute personne soumise à des restrictions ; et
Vous êtes sur une liste de sanctions prescrites.

Avertissement contre les escroqueries

Le gouvernement canadien, l’ARC (l'agence du revenu du Canada) et/ou les entreprises de services publics (ex. Hydro One) N'ACCEPTENT PAS LES BITCOINS OU TOUTE AUTRE CRYPTOMONNAIE ou toute autre forme de cryptomonnaie comme paiement.

Veuillez ne pas envoyer de Bitcoins ou de cryptomonnaies à toute demande de paiement. Il s'agit très probablement d'une escroquerie. Veuillez garder votre argent et vos cryptomonnaies en sécurité.

Frais et charges

Les frais de négociation en bourse et les frais de confirmation du réseau sont déduits automatiquement par transaction de la bourse, et sont inclus dans le prix d'achat et/ou de vente indiqué sur l'écran de nos machines. D'autres frais, cependant, peuvent être appliqués par le fournisseur de votre portefeuille virtuel.

En contrepartie de la fourniture des services, nous facturons des frais de service. Le montant des frais de service que nous appliquons varie en fonction d'un certain nombre de facteurs. En général, nous appliquons une majoration sur les transactions que nous traitons. Notez que nous modifions cette marge en fonction des conditions du marché.

Nous ne remboursons pas les cryptos achetées par l'intermédiaire de nos Services. Vous comprenez et acceptez par la présente que lorsque vous achetez du Bitcoin ou une autre monnaie numérique par l'intermédiaire de nos services, la transaction est définitive et non remboursable.

Promotions

De temps en temps, bitMachina peut offrir des promotions ou des remises. Ces promotions sont offertes à notre seule discrétion, et nous pouvons initier ou arrêter une promotion à tout moment pour n'importe quelle raison et sans préavis.

Politique de remboursement

Toutes les transactions sont définitives et ne sont pas réversibles une fois que l'argent est introduit dans la machine ou remis à un caissier pour les achats en cryptomonnaies ou lorsqu'un retrait est initié.

Si vous avez fait une erreur dans votre commande, vous devez immédiatement nous contacter pour essayer de rectifier la situation. Nous travaillons avec nos clients pour les aider à résoudre tous les problèmes, mais comme la plupart des systèmes sont automatisés, il est probable qu'un remboursement ne soit pas possible. Les remboursements sont discrétionnaires. Nous ne sommes pas liés par les cas précédents de remboursement et évaluons les demandes au cas par cas.

Difficultés techniques et assistance

Veuillez adresser toute difficulté technique ou toute question et préoccupation à info@bitmachina.ca et nous nous ferons un plaisir de vous répondre pendant les heures de bureau. Veuillez toutefois prévoir un délai suffisant pour obtenir une réponse.

Délais de traitement

bitMachina traite toutes les commandes après 1 confirmation sur la blockchain appropriée. Certaines commandes peuvent nécessiter une intervention et une approbation manuelles, auquel cas nous nous efforcerons d'exécuter ces commandes dans un délai maximum de 12 à 24 heures après réception du paiement. Les très gros volumes de commandes peuvent nécessiter des confirmations supplémentaires et le temps de traitement peut être prolongé.

Sécurité

Les informations envoyées ou reçues sur internet ne sont généralement pas sécurisées et nous ne pouvons faire et ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant la sécurité de toute communication vers ou depuis le site web ou le service. De même, nous ne pouvons faire et ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant l'interception par des tiers d'informations personnelles ou autres. Vous êtes responsable de la sauvegarde des informations et/ou des dispositifs que vous utilisez pour accéder au service et vous êtes responsable de toute activité ou action effectuée sous votre mot de passe. Vous acceptez de garder votre mot de passe en sécurité. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou tout dommage résultant de votre manquement à ces exigences.

Rétroaction

Si vous fournissez à bitMachina des suggestions, des commentaires ou tout autre rétroaction concernant tout aspect du site web et/ou du service (« feedback »), bitMachina peut utiliser cette rétroaction dans le site web ou dans tout autre produit ou service de bitMachina (collectivement, « offres de bitMachina »). En conséquence, vous acceptez que : (a) bitMachina n'est soumis à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne le Feedback, (b) le Feedback n'est pas une information confidentielle ou propriétaire vous appartenant ou appartenant à un tiers et vous avez tous les droits nécessaires pour faire un Feedback à bitMachina, (c) bitMachina (incluant tous ses successeurs et ayants droit et tous les successeurs et ayants droit de l'une des offres bitMachina) peut librement utiliser, reproduire, publier, accorder une licence, distribuer et commercialiser de toute autre manière le feedback dans toute offre bitMachina, et (d) vous n'êtes pas en droit de recevoir une compensation ou un remboursement de quelque nature que ce soit de bitMachina ou de tout autre utilisateur du site web en ce qui concerne le feedback.

Politique de confidentialité

Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous mettons à votre disposition le site web bitMachina situé à l'adresse www.bitmachina.ca, incluant toutes les sous-pages et les pages suivantes (ensemble le « site web »), les applications mobiles bitMachina, et les technologies actuelles et futures de bitMachina (incluant, mais sans s'y limiter, les "POS/Crypto-Debit-Kiosks"), ainsi que tous nos services.

Consentement

En utilisant nos services, vous consentez à l'utilisation de vos informations personnelles comme décrite dans la présente politique de confidentialité. Sauf dans les cas prévus par la présente politique de confidentialité, vos informations personnelles ne seront pas utilisées à d'autres fins sans votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos informations personnelles à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement peut entraîner votre incapacité à continuer d’utiliser le site web et/ou les services.

Les « Informations personnelles » sont toutes les informations concernant une personne identifiable, telles que votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse, votre localisation, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.

Collecte d'informations personnelles

Deux types d'informations peuvent être recueillies par l’intermédiaire du site web et de nos services : les informations personnelles et les informations non personnelles. La présente politique de confidentialité ne s'étend pas à la collecte, l'utilisation ou la divulgation des informations suivantes qui ne sont actuellement pas limitées par les lois applicables en matière de confidentialité : (a) les informations accessibles au public, telles que les noms, les adresses, les numéros de téléphone et l'adresse électronique lorsqu'ils figurent dans un annuaire ou sont mis à disposition par l’intermédiaire de l'assistance-annuaire ; ou (b) les informations non personnelles.

Nous avons vocation à collecter, utiliser et divulguer uniquement les informations personnelles afin de pouvoir fournir les services, incluant le traitement des commandes et la livraison des marchandises achetées, de tenir à jour nos listes de clients/visiteurs, de répondre à vos demandes ou de fournir des informations en retour, à des fins d'identification et d'authentification et pour améliorer les services.

Au moment de la collecte, bitMachina identifiera les informations collectées et les objectifs pour lesquels elles seront utilisées. Vous avez toujours le choix de fournir ou non des informations personnelles, mais si vous choisissez de ne pas fournir certaines informations personnelles demandées, il se peut que vous ne puissiez pas accéder certaines fonctionnalités du site web, de l'application, des services et même certaines promotions.

Nous préserverons la confidentialité de toutes les informations de contact que vous nous fournissez en vous inscrivant à nos services ou en nous contactant pour poser des questions ou obtenir des informations complémentaires, et nous ne les utiliserons qu'aux fins pour lesquelles nous les avons collectées (sous réserve des exclusions et divulgations que nous avons énumérées ci-dessous), sauf si vous acceptez que nous les divulguions à d'autres tiers.

Votre adresse IP est signalée par votre navigateur web chaque fois que vous visitez une page du site web. Cette information est enregistrée avec vos informations d'inscription dans nos bases de données. Veuillez noter que nous utilisons des services tiers pour associer votre adresse IP à votre localisation. Ce produit comprend des données GeoLite2 créées par MaxMind, disponibles sur maxmind.com.

Si nous prévoyons d'utiliser vos informations personnelles à l'avenir à d'autres fins non identifiées ci-dessus, nous ne le ferons qu'après vous en avoir informé en mettant à jour la présente politique de confidentialité.

Utilisation des informations personnelles

Lors de la commande ou de l'inscription sur notre site, nos guichets automatiques, nos kiosques, nos applications ou tout autre service, il peut vous être demandé de saisir votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou d'autres détails pour vous aider à optimiser votre expérience.

Nous recueillons des informations vous concernant lorsque vous vous inscrivez sur notre site, passez une commande, vous abonnez à une infolettre, remplissez un formulaire ou saisissez des informations sur notre site ou pour nous faire part de vos commentaires sur nos produits ou services.

Sauf dans les cas prévus par la politique de confidentialité, vos informations personnelles ne seront pas utilisées à d'autres fins sans votre consentement. Nous ne collecterons pas activement des informations personnelles à des fins de vente ou de marketing d'une manière qui identifie spécifiquement l'individu. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos informations personnelles à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement peut entraîner votre incapacité à continuer à utiliser le site web et/ou les services.

Utilisation des informations : Nous collectons des informations aux fins suivantes :

Services: Afin d'utiliser nos Services, vous devez nous fournir certaines Informations personnelles telles que votre numéro de téléphone mobile, l'adresse de votre portefeuille de Bitcoins ou d'autres cryptomonnaies, ou toute autre information demandée sur notre site web, nos plateformes, nos applications ou nos interfaces. Aucune de vos informations ne sera partagée avec toute autre personne ou entité, à l'exception des tiers divulgués.
Vérification de l'identité: Nous pouvons utiliser la solution GlobalGateway de Trulioo pour vérifier votre identité. Afin de vérifier votre identité, vous devez nous fournir votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre ville, votre numéro de téléphone, votre courriel, votre profession et la raison pour laquelle vous utilisez nos services. Ces informations sont ensuite fournies à Trulioo pour vérifier votre identité. Toutes les informations personnelles que nous fournissons à Trulioo seront traitées conformément aux termes de la politique de confidentialité de Trulioo, que vous devez lire attentivement. Nous ne contrôlons pas, et ne sommes pas responsables de la façon dont Trulioo traite vos informations personnelles.
Autres vérifications et authentifications: Nous pouvons également demander d'autres preuves d'identification afin de procéder à une vérification, notamment lorsque vos identifiants initiaux sont rejetés ou lorsque vous changez le numéro de téléphone ou l'adresse électronique associés à votre nom. Ces preuves peuvent inclure une copie d'une pièce d'identité gouvernementale avec photo, une photographie actuelle, une preuve de l'adresse postale, une preuve de la propriété du numéro de téléphone portable ou de l'adresse électronique, comme nous le déterminons en fonction des circonstances.
Notifications transactionnelles: Malgré les préférences spécifiques en matière de courrier électronique, nous fournissons des notifications pour certaines activités liées à votre utilisation de nos services, comme l'envoi de numéros d'identification personnels sur votre téléphone portable afin de vérifier les achats et les confirmations lorsqu'une transaction a été effectuée. Nous pouvons également vous envoyer des notifications concernant toute mise à jour de nos conditions d’utilisation.
Statistiques: Nous recueillons également des statistiques sur l'utilisation des services achetés sur le site web. Ces informations resteront confidentielles. Toutefois, nous conserverons des statistiques globales qui ne permettent pas d'identifier personnellement un individu et ces statistiques globales pourront être mises à la disposition d'autres membres ou de tiers.

De temps à autre, nous pouvons employer des tiers pour nous aider à améliorer le site web et/ou les services. Ces tiers peuvent avoir un accès limité aux bases de données d'informations sur les utilisateurs dans le seul but de nous aider à améliorer le site web et/ou les services et ils seront soumis à des restrictions contractuelles leur interdisant d'utiliser les informations sur nos membres à toute autre fin.

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des tiers sans votre consentement si nous avons des raisons de croire que la divulgation de ces informations est nécessaire pour identifier, pour contacter ou engager une action en justice contre une personne susceptible de porter atteinte ou d'interférer (intentionnellement ou non) avec nos droits ou nos biens, avec les autres membres du site web, avec les autres utilisateurs des services ou avec toute autre personne (incluant les droits ou les biens de toute autre personne) qui pourrait être lésée par ces activités. Nous pouvons divulguer des informations personnelles lorsque nous pensons en toute bonne foi qu'une telle divulgation est requise et faite conformément à la loi.

Nous pouvons également divulguer vos informations personnelles dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise, d'une fusion ou d'un regroupement avec une autre entité, d'une vente de la totalité ou d'une partie substantielle de nos actifs ou de nos actions, incluant tout exercice de diligence raisonnable effectué à cet égard, à condition que les informations divulguées continuent d'être utilisées aux fins autorisées par la présente politique de confidentialité par l'entité qui acquiert les informations.

Sécurité

La sécurité de vos informations personnelles est importante pour nous. Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour stocker et conserver vos informations personnelles dans un environnement sécurisé. Nous prenons des mesures de sécurité techniques, contractuelles, administratives et physiques destinées à protéger les informations personnelles que vous nous fournissez. Nous avons mis en place des procédures conçues pour limiter la diffusion de vos informations personnelles aux seuls membres du personnel désignés ou autres personnes ou sociétés autorisées qui sont raisonnablement nécessaires à la réalisation des objectifs déclarés que nous vous avons communiqués.

Occasionnellement, à notre discrétion, nous pouvons inclure ou proposer des produits ou services de tiers sur notre site web. Ces sites tiers ont des politiques de confidentialité distinctes et indépendantes. Nous ne sommes donc pas responsables du contenu et des activités de ces sites. Néanmoins, nous cherchons à protéger l'intégrité de notre site et accueillons volontiers tout commentaire sur ces sites.

Nos serveurs sont situés au Canada et, par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être mis à la disposition d'organismes gouvernementaux et/ou d'entités chargés de faire appliquer la loi dans ce pays en vertu d'une ordonnance légale, quelles que soient les mesures de protection que nous avons mises en place pour protéger vos renseignements personnels.

En utilisant notre site web, notre application et nos services, vous consentez à l'hébergement de vos renseignements personnels au Canada.

Vous avez également la responsabilité de contribuer à la protection de la sécurité de vos renseignements personnels. Par exemple, ne donnez jamais à des tiers votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone portable pour les services.

Google

Les exigences de Google en matière de publicité peuvent être résumées par les principes de publicité de Google. Ils sont mis en place pour offrir une expérience positive aux utilisateurs. Voir : https://support.google.com/adwordspolicy/answer/1316548?hl=fr

Nous n'avons pas activé Google AdSense sur notre site, mais nous pourrions le faire à l'avenir.

Loi sur la protection de la vie privée en ligne

L'OPPA est une loi nationale qui oblige les sites web commerciaux et les services en ligne à publier une politique de confidentialité. La portée de la loi s'étend bien au-delà de l'Amérique du Nord et exige que toute personne ou société aux États-Unis et au Canada (et probablement dans le monde entier) qui exploite des sites web recueillant des informations personnellement identifiables auprès des consommateurs canadiens affiche une politique de confidentialité bien visible sur son site web, indiquant exactement les informations recueillies et les personnes ou sociétés avec lesquelles elles sont partagées.

Conservation

Nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps qu'elles resteront nécessaires aux fins identifiées ou que la loi l'exigera, ce qui peut aller au-delà de la fin de notre relation avec vous. Nous pouvons conserver certaines données si cela s'avère nécessaire pour prévenir la fraude ou les abus futurs, ou à des fins commerciales légitimes, comme l'analyse d'informations non personnelles agrégées, ou si la loi l'exige. Toutes les informations personnelles conservées resteront soumises aux conditions de la présente politique de confidentialité.

Si vous demandez que votre nom soit supprimé de nos bases de données, il se peut qu'il ne soit pas possible de supprimer complètement toutes vos informations personnelles en raison de contraintes technologiques et juridiques.

Modifications de la présente politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Si nous décidons de modifier la présente politique de confidentialité à l'avenir, nous publierons un avis approprié sur le site web ou l'application. Les modifications prendront effet 30 jours après leur publication sur le site web ou l'application. Sauf indication contraire, notre politique de confidentialité actuelle s'applique à toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet. La date à laquelle la dernière mise à jour a été effectuée est indiquée au bas de ce document. Nous vous recommandons d'imprimer une copie de la présente Politique de confidentialité à titre de référence et de la consulter de temps à autre pour vous assurer que vous êtes au courant de tout changement. Si vous continuez à utiliser le site web et/ou les services, cela signifie que vous acceptez les modifications.

Accès et exactitude

Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet afin de vérifier les renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet et d'avoir un compte rendu général de nos utilisations de ces renseignements personnels. À la réception d'une demande écrite de votre part, nous vous fournirons une copie de vos renseignements personnels, bien que dans certaines circonstances limitées, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de mettre à votre disposition tous les renseignements personnels pertinents, par exemple lorsque ces renseignements concernent également une autre personne ou lorsque la loi l'exige ou le permet. Dans de telles circonstances, nous vous fournirons sur demande les raisons de ce refus. Nous nous efforcerons de traiter toutes les demandes d'accès et de modification dans les meilleurs délais. Le site web est fourni uniquement à des fins d'information et ne doit pas servir de base à des investissements ou à d'autres fins.

Nous ferons tous les efforts raisonnables pour que vos renseignements personnels soient exacts et à jour, et nous vous fournirons des mécanismes pour mettre à jour, corriger, supprimer ou compléter vos renseignements personnels, le cas échéant. Le cas échéant, ces informations personnelles modifiées seront transmises aux parties auxquelles nous sommes autorisés à divulguer vos informations. Le fait de disposer de renseignements personnels exacts à votre sujet nous permet de vous offrir le meilleur service possible. Vous pouvez nous aider en nous tenant informés de toute modification de vos informations personnelles.

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Nos machines sont équipées d'une caméra de sécurité et de microphones. Les séquences et les enregistrements audio peuvent être utilisés en cas de délit, incluant, mais sans s'y limiter, les cas de vol ou de fraude.

Divers

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